Dimanche 20 Juin 2021...
Questions / Réponses
Vous trouverez dans cette rubrique la réponse aux questions les plus fréquentes.
Cette rubrique s'enrichira progressivement de vos questions, n'hésitez pas à nous poser vos questions à : contact@cmb-sante.fr ou via la rubrique Contactez-nous.
Vous êtes :
- Employeur du secteur spectacle
- Employeur du secteur interprofessionnel
- Intermittent du spectacle
- Salarié
Employeur du secteur spectacle
Attestion de paiement des cotisations
Accident du travail
-
Dans quel délai l’employeur doit-il déclarer un accident du travail ?
L’employeur doit adresser la déclaration d’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures qui suivent l’accident ou le moment où il en a eu connaissance.
ATTENTION : l’employeur qui ne déclare pas un accident du travail est passible d’une amende et la caisse peut lui demander de prendre en charge les dépenses afférentes à cet accident.
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Adhésion
Je souhaiterais adhérer au CMB pour l'emploi d'intermittents du spectacle, quelle est la marche à suivre ?
- Si votre activité principale est le spectacle
Depuis 2007, le Conseil d’administration du CMB confie au groupe Audiens la gestion de l’appel et du recouvrement de la cotisation de santé au travail des employeurs d’intermittents du spectacle.
En tant que groupe de protection sociale des professionnels de l’audiovisuel et du spectacle, Audiens gère les cotisations de retraite complémentaire. Le groupe calcule ainsi la cotisation santé au travail sur la base des déclarations déjà effectuées par les entreprises pour la retraite.
Les employeurs n’ont plus de déclaration spécifique à effectuer au CMB.
Pour les nouvelles entreprises (créateurs) leur adhésion à Audiens vaut adhésion pour le CMB, sans autre démarche.
- Si le spectacle n'est pas votre activité principale
Depuis le 1er janvier 2004, le dispositif de simplification des démarches administratives, GUSO, est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale le spectacle vivant, et qui emploie des artistes ou des techniciens intermittents du spectacle.
Le Guso est un service de simplification administrative qui permet aux employeurs de s'acquiter de la déclaration et du paiement des cotisations sociales
Vous n'avez donc pas de démarche particulière à effectuer auprès du CMB. Le GUSO permet de remplir en une seule fois l’ensemble des obligations légales auprès des organismes de protection sociale :
- l’AFDAS pour la formation professionnelle,
- l'Unédic pour l’assurance chômage,
- Audiens pour la retraite complémentaire et la prévoyance,
- les Congés Spectacles pour les congés payés,
- le CMB pour le service de santé au travail,
- l’Urssaf pour la Sécurité sociale.
Pour plus d'information : www.guso.fr
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-
Sachant que les visites périodiques ont lieu tous les cinq ans, puis-je cotiser au CMB tous les 5 ans ?
Vous ne pouvez pas cotiser au CMB tous les 5 ans. La cotisation au CMB est annuelle, elle n'est pas liée au nombre de visites médicales, elle correspond à un suivi de l'entreprise et de ses salariés.
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Attestation de paiement de la cotisation santé au travail
-
Comment me procurer l'attestation de paiement des cotisations nécessaire pour obtenir la licence d'entrepreneur du spectacle auprès de la DRAC ?
Depuis 2007, le Conseil d’administration du SIST CMB confie au groupe Audiens la gestion de l’appel et du recouvrement de la cotisation de santé au travail des employeurs d’intermittents du spectacle.
Vous pouvez télécharger votre attestation de cotisations sur www.audiens.org en vous connectant dans votre espace personnalisé accessible depuis la page d’accueil.
En cas de difficulté, les équipes d’Audiens sont à votre service au 0 800 940 182.
Le SIST CMB reste néanmoins votre interlocuteur pour toute autre question relative à la santé au travail.
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Cotisation
-
J'ai une question relative à la cotisation santé au travail. A qui dois-je m'adresser ?
Depuis 2007, le conseil d'administration du CMB confie au groupe Audiens la gestion de l'appel et du recouvrement des cotisations santé au travail des employeurs d'intermittents du spectacle. Les équipes d'Audiens sont à votre disposition au 0 173 173 830.
Le CMB reste néanmoins votre interlocuteur pour toute autre question relative à la santé au travail.
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Inaptitude
-
A partir de quel moment l’employeur est-il tenu de rechercher des solutions de reclassement ?
Depuis le 1er janvier 2017, l'inaptitude peut être constatée à la suite d'un seul examen.
En effet, le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état du travailleur justifie un changement de poste (article L4624-4 du code du travail).
Que l'origine de l'inaptitude soit professionnelle ou non, le médecin du travail doit solliciter l'avis des délégués du personnel (DP) avant de fournir ses indications pour un reclassement. Il doit également prévoir si le salarié a la capacité de bénéficier d'une formation pour un poste adapté.
Dès lors que l'employeur a proposé un poste approprié, après avis des DP et respect des indications du médecin, il est réputé avoir satisfait à son obligation.
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Invalidité
-
Mon salarié est classé en invalidité. Cela signifie-t-il qu'il est inapte au travail ?
Non, invalidité et inaptitude sont deux notions distinctes :
- l'invalidité est appréciée par le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie alors que
- l'aptitude est de la compétence exclusive du médecin du travail.
Seul le médecin du travail pourra déclarer le salarié, classé en invalidité, inapte à exercer toute ou partie de ses fonctions et formuler des préconisations visant à favoriser son reclassement. L'employeur doit tenir compte des préconisations formulées.
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Visite médicale
-
Quelle est la fréquence de la visite médicale pour les intermittents du spectacle ?
Depuis le 1er janvier 2017, pour les intermittents du spectacle, une visite d'information et de prévention (VIP) doit être réalisée par un médecin du travail au maximum trois mois après la prise de poste.
La périodicité du suivi est fixée par le médecin du travail et ne peut excéder 5 ans.
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-
Que faire lorsqu'un salarié intermittent du spectacle n'est pas à jour de sa visite médicale ?
- Cas n°1 : Il a reçu une convocation ou un bon de prise en charge
Il doit prendre rendez-vous pour passer la visite médicale avant la date d’embauche.
- Cas n°2 : Il n’a pas reçu de convocation ou un bon de prise en charge
L’employeur prend contact avec le SIST CMB avant l’embauche pour solliciter un rendez-vous ou l’envoi d’un bon de prise en charge à l’intermittent.
La demande peut être adressée au SIST CMB :
- par fax au 01 42 60 38 40
- par mail à convocation@cmb-sante.fr
Pensez à préciser les éléments suivants :
- le nom de votre entreprise
- votre numéro d’adhérent
- le nom du salarié intermittent du spectacle, sa date de naissance et son adresse.
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-
Un stagiaire en entreprise doit-il passer une visite médicale ?
Dans l'entreprise, le stagiaire conserve son statut d'étudiant. Il n'y a pas de contrat de travail. Il n'existe pas d'obligation légale imposant à l'employeur de faire passer une visite médicale d'embauche aux stagiaires.
Toutefois, une visite médicale est obligatoire pour les stagiaires de moins de 16 ans et les élèves préparant un diplôme technologique ou professionnel susceptibles de travailler sur des machines de production durant un stage d'application ou une période de formation en période professionnelle.
Dans un arrêté du 4 janvier 1983, la Cour de cassation avait jugé que la visite d'embauche s'imposait aux stagiaires en entreprise.
Par précaution et dès lors que les stagiaires sont susceptibles d'être exposés à des risques dans l'entreprise, il est préférable de les soumettre à une visite médicale.
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-
Quelles sanctions encourt l'employeur si la visite médicale n'est pas réalisée?
Les infractions aux dispositions légales concernant les visites médicales sont punies d’une amende de 1 500 euros au plus pour la première infraction (art R 4745-1 du code du travail). En cas de récidive dans le délai de 3 ans, les peines sont portées jusqu’à 4 mois de prison et une amende jusqu’à 3 750 euros auxquelles s’ajoute une peine complémentaire d’affichage et de publication du jugement (art L 4745-1 du code du travail)
Les infractions sont constatées par l’inspection du travail.
Par ailleurs, la cour de cassation a jugé que la responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’un salarié ne subit pas la visite médicale d’embauche. Le fait qu’il ne se soit pas rendu aux convocations du service médical ne constitue pas une circonstance exonératoire pour l’employeur.
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Intermittent du spectacle
Convocation à la visite médicale / bon de prise en charge
Prendre rendez-vous à la visite médicale
Convocation à la visite médicale / bon de prise en charge
-
Je n'ai pas reçu de convocation ou de bon de prise en charge. Que dois-je faire ?
Votre employeur doit prendre contact avec le SIST CMB avant l’embauche pour déclencher une prise de rendez-vous ou l’envoi d’un bon de prise en charge.
La demande peut être adressée au SIST CMB par :
- fax : 01 42 60 38 40
- mail : convocation@cmb-sante.fr
Et mentionner les éléments suivants :
- le nom de son entreprise
- son numéro d’adhérent
- votre nom, votre date de naissance et votre adresse
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J'ai déménagé. Comment vous signaler mon changement d'adresse pour recevoir la convocation ou le bon de prise en charge pour la visite médicale ?
Depuis 2007, le conseil d'administration du SIST CMB confie au groupe Audiens la gestion du recouvrement des cotisations santé au travail auprès des employeurs ainsi que l'envoi des convocations et bons de prise en charge aux intermittents du spectacle. Il est donc important que vos coordonnées soient exactes. Vous pouvez les mettre à jour sur le site d’Audiens www.audiens.org dans votre espace personnalisé accessible depuis la page d’accueil.
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Dossier médical
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Quels sont les documents de mon dossier médical dont je peux demander la communication ?
Vous pouvez demander l'ensemble des éléments qui sont considérés comme objectifs et en relation avec l'activité de prévention.
Il s'agit des conclusions des différents examens médicaux, les compte-rendus des examens complémentaires, les résultats de métrologie, les conseils de prévention donnés par le médecin du travail, vos antécédents médicaux, les éventuelles attestations d'exposition.
En revanche, ne pourront pas être transmis, les documents sans relation avec l'activité de prévention, les courriers de vos employeurs au médecin du travail, les notes personnelles du médecin du travail, les informations adressées ou recueillies par des tiers.
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-
A qui dois-je m'adresser pour demander mon dossier médical ?
Vous devez adresser à votre médecin du travail une demande de communication de votre dossier médical. Cette démarche doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les copies de votre dossier médical vous seront remises en main propre sur présentation d'une pièce d'identité. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, elles vous seront adressées par lettre recommandée.
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Prendre rendez-vous à la visite médicale
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Comment prendre rendez-vous à la visite médicale ?
En 2007, le Conseil d’administration du SIST CMB a confié au groupe Audiens la gestion de l’envoi des convocations / bons de prise en charge aux salariés intermittents du spectacle
- ILE-DE-FRANCE
Les convocations à la visite médicale sont envoyés aux salariés intermittents du spectacle résidant en Ile-de-France sous réserve qu’ils aient perçu une rémunération annuelle brute d’au moins 1000€ en tant qu’artistes et / ou techniciens intermittents du spectacle l’année précédente.
Munis de votre convocation vous pouvez prendre directement rendez-vous auprès du SIST CMB par :
- Téléphone : 01 49 27 60 00
Compte tenu de la pénurie de médecins du travail, nous vous conseillons de profiter de vos périodes d’inactivité pour passer votre visite médicale et de prendre rendez-vous le plus tôt possible, et au plus tard, dans le mois précédant l’échéance de votre carte d’aptitude.
- REGION
Les bons de prise en charge sont envoyés aux salariés intermittents du spectacle résidant en région sous réserve qu’ils aient perçu une rémunération brute annuelle d’au moins 1000€ en tant qu’artistes et / ou techniciens intermittents du spectacle l’année précédente.
Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous en région auprès d’un service interprofessionnel de santé au travail (SIST) partenaire du SIST CMB. Pensez à vous munir de votre bon de prise en charge pour la visite médicale.
Compte tenu de la pénurie de médecins du travail, nous vous conseillons de profiter de vos périodes d’inactivité pour passer votre visite médicale et de prendre rendez-vous le plus tôt possible, et au plus tard, dans le mois précédant l’échéance de votre carte d’aptitude.
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Visite médicale
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Quelle est la fréquence de la visite médicale pour les intermittents du spectacle ?
Une visite d'information et de prévention doit être réalisée par un médecin du travail au maximum trois mois après la prise de poste.
La périodicité du suivi est fixée par le médecin du travail et ne peut excéder 5 ans.
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Je vais travailler comme figurant quelques heures par an, la visite médicale est-elle obligatoire et puis-je la passer auprès de mon médecin traitant ?
Dès lors qu'il y a contrat de travail, une visite d'information et de prévention doit être réalisée par le médecin du travail.
Elle ne sert plus à constater l'aptitude, elle sert à informer, former et prévenir le salarié.
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Employeurs du secteur interprofessionnel
Accident du travail
-
Dans quel délai l’employeur doit-il déclarer un accident du travail ?
L’employeur doit adresser la déclaration d’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures qui suivent l’accident ou le moment où il en a eu connaissance.
ATTENTION : l’employeur qui ne déclare pas un accident du travail est passible d’une amende et la caisse peut lui demander de prendre en charge les dépenses afférentes à cet accident.
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Adhésion
-
Sachant que les visites périodiques ont lieu tous les 5 ans ans, puis-je cotiser au CMB tous les 5 ans ?
Vous ne pouvez pas cotiser au CMB tous les 5 ans. La cotisation au CMB est annuelle. Elle n'est pas liée au nombre de visites médicales, elle correspond à un suivi de l'entreprise et de ses salariés.
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Inaptitude
-
A partir de quel moment l’employeur est-il tenu de rechercher des solutions de reclassement ?
L'inaptitude peut désormais être constatée à la suite d'un seul examen. En effet, le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état du travailleur justifie un changement de poste (article L4624-4 du code du travail).
Que l'origine de l'inaptitude soit professionnelle ou non, le médecin du travail doit solliciter l'avis des délégués du personnel (DP) avant de fournir ses indications pour un reclassement. Il doit également prévoir si le salarié a la capacité de bénéficier d'une formation pour un poste adapté.
Dès lors que l'employeur a proposé un poste approprié, après avis des DP et respect des indications du médecin, il est réputé avoir satisfait à son obligation.
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Invalidité
-
Mon salarié est classé en invalidité. Cela signifie-t-il qu'il est inapte au travail ?
Non, invalidité et inaptitude sont deux notions distinctes :
- l'invalidité est appréciée par le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie alors que
- l'aptitude est de la compétence exclusive du médecin du travail.
Seul le médecin du travail pourra déclarer le salarié, classé en invalidité, inapte à exercer toute ou partie de ses fonctions et formuler des préconisations visant à favoriser son reclassement. L'employeur doit tenir compte des préconisations formulées.
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Visite médicale
-
Un stagiaire en entreprise doit-il passer une visite médicale ?
Dans l'entreprise, le stagiaire conserve son statut d'étudiant. Il n'y a pas de contrat de travail. Il n'existe pas d'obligation légale imposant à l'employeur de faire passer une visite médicale d'embauche aux stagiaires.
Toutefois, une visite médicale est obligatoire pour les stagiaires de moins de 16 ans et les élèves préparant un diplôme technologique ou professionnel susceptibles de travailler sur des machines de production durant un stage d'application ou une période de formation en période professionnelle.
Dans un arrêté du 4 janvier 1983, la Cour de cassation avait jugé que la visite d'embauche s'imposait aux stagiaires en entreprise.
Par précaution et dès lors que les stagiaires sont susceptibles d'être exposés à des risques dans l'entreprise, il est préférable de les soumettre à une visite médicale.
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-
Quelles sanctions encourt l'employeur si la visite médicale n'est pas réalisée?
Les infractions aux dispositions légales concernant les visites médicales sont punies d’une amende de 1 500 euros au plus pour la première infraction (art R 4745-1 du code du travail). En cas de récidive dans le délai de 3 ans, les peines sont portées jusqu’à 4 mois de prison et une amende jusqu’à 3 750 euros auxquelles s’ajoute une peine complémentaire d’affichage et de publication du jugement (art L 4745-1 du code du travail)
Les infractions sont constatées par l’inspection du travail.
Par ailleurs, la cour de cassation a jugé que la responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’un salarié ne subit pas la visite médicale d’embauche. Le fait qu’il ne se soit pas rendu aux convocations du service médical ne constitue pas une circonstance exonératoire pour l’employeur.
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Salarié
Dossier médical
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail (mesures individuelles d'aménagment, d'adaptation ou de transformation du poste de travail...).
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Quels sont les documents de mon dossier médical dont je peux demander la communication ?
Vous pouvez demander l'ensemble des éléments qui sont considérés comme objectifs et en relation avec l'activité de prévention.
Il s'agit des conclusions des différents examens médicaux, les compte-rendus des examens complémentaires, les résultats de métrologie, les conseils de prévention donnés par le médecin du travail, vos antécédents médicaux, les éventuelles attestations d'exposition.
En revanche, ne pourront pas être transmis, les documents sans relation avec l'activité de prévention, les courriers de vos employeurs au médecin du travail, les notes personnelles du médecin du travail, les informations adressées ou recueillies par des tiers.
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-
A qui dois-je m'adresser pour demander mon dossier médical ?
Vous devez adresser à votre médecin du travail une demande de communication de votre dossier médical. Cette démarche doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les copies de votre dossier médical vous seront remises en main propre sur présentation d'une pièce d'identité. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, elles vous seront adressées par lettre recommandée.
